Conditions générales de vente
Mise à jour du 18 octobre 2021
À PROPOS DE NOUS
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société PARIOCAS, une société par actions simplifiée dont le siège social est au 36 rue du Louvre - 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 891700320 (ci-après, le « Vendeur ») et qui commercialise des Produits cosmétiques auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après, le « Client » ou les « Clients ») via son Site Internet www.magnifaik.com.
ARTICLE 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des Produits Commandes et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits par PARIOCAS au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Produits proposés par PARIOCAS sur son Site www.magnifaik.com
En conséquence, le fait pour le Client de commander un Produit proposé à la vente sur le Site www.magnifaik.com emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
PARIOCAS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande.
L'internaute qui souhaite acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. La Société PARIOCAS ne peut pas vérifier la capacité juridique de L'internaute ou du Client. Par conséquent, dans l’hypothèse où un Client ne disposant pas de la capacité juridique commandait des Produits sur le Site, ses responsables légaux devraient assumer l’entière responsabilité de cet achat et notamment en assurer le Paiement.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») sont complétées par la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales.
ARTICLE 2. Produits - Prix -TVA
Produits
Les Produits proposés à la vente par PARIOCAS sont ceux présents sur le Site www.magnifaik.com lors de la consultation de la page web par le client, et dans la limite des stocks disponibles. Toute photographie ou illustration des Produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Prix
Tous les Prix sont indiqués sur le Site en euros (€). Les Prix prennent en compte la T.V.A. applicable à la date de la Commande. PARIOCAS se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses Prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la Commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Les frais de port additionnels sont facturés en supplément.
TVA
Conformément à la législation en vigueur, la TVA collectée sur les ventes est reversée en France.
ARTICLE 3. Enregistrement et validation de la Commande
Navigation à l'intérieur du Site
Les internautes peuvent librement naviguer sur le Site internet, sans avoir d’obligation d’achat.
Enregistrement d'une Commande
Lorsque le Client souhaitera passer sa Commande, il devra sélectionner les Produits qu’il souhaite acquérir en cliquant sur “Ajouter”.
À n’importe quel moment, l’internaute pourra demander un récapitulatif des Produits qu’il a choisi ou changer sa Commande, en cliquant sur l’icône “mon panier”.
“Mon panier” constitue un résumé de la Commande en cours. Si la Commande affichée sur l’écran est correcte, le Client pourra finaliser la Commande en cliquant sur “Commander”. Le Client sera invité à renseigner son email et les informations nécessaires à la livraison afin de finaliser la Commande.
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son identité et manifeste son consentement.
Lors de la saisie de la Commande le Client peut vérifier et corriger les données saisies tout comme les Produits ajoutés au panier, l’adresse de livraison et facturation avant de valider définitivement sa Commande.
Validation définitive de la Commande et Paiements
Après avoir validé les différents éléments de sa Commande, le Client pourra choisir parmi les différentes options de Paiement, celle qui lui convient le mieux. Une dernière étape de vérification lui sera proposée où il sera invité à “Valider le Paiement” pour valider définitivement la commande.
Le Client peut régler ses achats avec les moyens de paiements suivants : Visa, Mastercard, American Express et Paypal. Le Client garantit à PARIOCAS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa Commande, lors de l'enregistrement de la Commande.
Modalités de Paiement
Toute Commande implique un Paiement. Les Commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du Client (y compris dans le cas d'un remboursement).
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal pourront, à la discrétion de PARIOCAS, être appliquées de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de la Commande ou dès notification du rejet de Paiement bancaire.
PARIOCAS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une Commande et/ou Livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de Paiement ou Paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de Paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site www.magnifaik.com, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.
Toutes les informations collectées pour effectuer le Paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L (Secure Socket Layer). Ces données ne pourront pas être détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Ces certifications sont une garantie que les processus opérationnels et les solutions techniques utilisées par MOLLIE et SHOPIFY PAYMENT respectent les critères les plus exigeants en matière de sécurisation des échanges et de protection des données bancaires. À aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur la plateforme e-commerce de PARIOCAS.
Dès la validation du Paiement, la Commande devient définitive, sans préjudice de son droit d’annulation (dont les modalités sont précisées ici-même). L’internaute est donc passé d’individu à Client. Les détails de la Commande sont enregistrés dans les registres informatisés de PARIOCAS, ceux-ci sont stockés dans un support fiable et durable, cela constitue la preuve de la relation contractuelle intervenue entre les Parties. Le Client donne donc à PARIOCAS la garantie qu’il est parfaitement habilité à se servir de la carte de Paiement utilisée, qu’elle est en cours de validité et donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.
Confirmation de la Commande
Dès la validation du Paiement, un e-mail récapitulatif de confirmation de Commande sera envoyé au Client, à l’adresse e-mail renseignée par le Client lors de son identification. Si le Client s’est trompé lors de la saisie de l’adresse e-mail, la responsabilité de PARIOCAS ne pourra pas être engagée.
La confirmation de la Commande est par ailleurs un récapitulatif des éléments suivants: les modalités de Paiement, les informations concernant la Livraison et, le cas échéant, les frais de livraison, les caractéristiques du(es) Produit(s) Commande(s) ; l'adresse où le Client peut présenter ses réclamations, les informations relatives au service après-vente.
Si la confirmation de la Commande n'arrive pas dans les 24h suivant la formalisation de la Commande, le Client peut se mettre en contact avec notre Service Client via le formulaire Contact. De même, si le Client a une question sur des Commandes antérieures, il peut contacter la Société PARIOCAS via ce même formulaire.
ARTICLE 4. Livraison
Frais de livraison
La Commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui de la validation du Client concernant sa Commande.
Liste des zones de livraisons et tarifs :
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Pays |
Mode |
Tarif |
Offert à partir de |
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France Métropolitaine |
Colissimo |
7,99€ |
65€ |
| France Métropolitaine
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Mondial Relay | 4,99€ | 50€ |
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Pays européens - Zone 1 : Allemagne, Luxembourg Pays-bas |
Chronopost international |
7,99€ |
|
|
Pays européens - Zone 2 : Autriche, Italie, Espagne, Portugal, Danemark, Finlande, Irlande, Suède, Grèce |
Chronopost international |
7,99€ | |
| Belgique |
Livraison standard domicile |
7,99€ |
65€ |
| Belgique | Mondial Relay |
5,99€ |
55€ |
| Suisse | Livraison à domicile standard | 12,99€ | |
| Martinique, Guadeloupe, Réunion | Livraison à domicile standard | 14,99€ | |
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Internationale : Zone 4 : Maroc, Algérie, Tunisie, Turquie |
Colissimo international | 7,99€ | |
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Zone 5 : Etats Unis, Canada, Australie, Singapour, Israël, Hong Kong, Japon |
Colissimo international | 14,99€ | |
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Zone 6 : Argentine, Brésil, Chili, Mexique, Côte d’Ivoire, Madagascar, Maurice, Sénégal, Colombie, Venezuela, Bénin, Burkina Faso, Congo-Brazzaville, Congo-Kinshasa, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Togo |
Colissimo international | 19,99€ |
Ces tarifs sont considérés toutes taxes comprises.
En cas période exceptionnelle, les délais de livraisons peuvent être rallongés.
Pour toute Commande réalisée le vendredi après 12h, la livraison s’effectuera le mardi matin.
La livraison express n'est pas garantie sur les îles du littoral.
Réception
Dès lors que le Client recevra les Produits commandés, il devra s’assurer que sa Commande est conforme. Suite à la réception du colis, s’il devait y avoir une erreur liée à la Livraison, c'est-à-dire un article manquant ou défectueux, le Client devra le signaler dans un délai maximum d’un (1) jour ouvré. Il devra se référer au service Client Magnifaïk. Si le Client ne respecte pas ce délai, la demande sera alors rejetée et la société PARIOCAS sera dégagée de toute responsabilité.
PARIOCAS se réserve le droit de définir si le motif des Produits retournés est correct afin d'effectuer ou non un renvoi gratuit des articles endommagés dans la limite des stocks disponibles, si l’article n’est pas disponible un équivalent des articles en termes de prix lui sera proposé. Si le Client n’est pas d’accord, un remboursement sera dès lors proposé.
PARIOCAS ne se tiendra pas responsable en cas d’un éventuel défaut ou retard lié à la livraison à cause d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers ou lié à une faute imputable au Client. Si la Livraison comporte un retard conséquent, le Client devra en informer le Service Client Magnifaïk par le formulaire de contact.
ARTICLE 5. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour informer PARIOCAS de son désir de rétractation. Le décompte du délai démarre le lendemain du jour de la réception du colis. Le Client doit informer le Service Client de sa décision par email via le formulaire de contact.
Le Client à la possibilité de remplir directement le formulaire de rétractation disponible ici. Si le Client possède un compte, il devra donc se connecter et choisir la Commande à retourner en indiquant les Produits concernés et les raisons de son Retour. Il doit ensuite imprimer le bon de retour et renvoyer le colis avec le bon à l'intérieur du colis. Si le Client ne possède pas de compte, la procédure est disponible ici.
Le Client devra donc restituer à ses frais, le(s) Produit(s) dans leur emballage d’origine au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :
LOGS /Pariocas
Zone Actiparc LA GUITTIERE
49140 Seiches sur le loir
Lorsque le de délais est dépassé durant le week-end ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour des raisons d’hygiène et de santé, et conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les Produits qui auront été ouverts par le Client après la Livraison ne pourront faire l’objet d’un droit de rétractation et donc d’un remboursement.
Nous acceptons les échanges uniquement pour les produits suivants : Fond de teint, Correcteur.
Si les conditions susmentionnées sont respectées, PARIOCAS pourra rembourser au Client le total des sommes versées par le Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle PARIOCAS a été informé de la décision du Client de se rétracter. PARIOCAS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du(es) Produit(s). Les frais d’envoi initial de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
ARTICLE 6. Médiation
Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Préalablement à la saisine du CMAP par le consommateur, ce dernier doit s'être déjà adressé au Service Client de …. et n’avoir pas obtenu de réponse ou de satisfaction à sa réclamation.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
- remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet "consommateur" ;
- envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de notre société ou de l'établissement concerné.
ARTICLE 7. Garantie Légale
Garantie Légale de Conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de Garantie Légale de Conformité : Article L217-4: « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, PARIOCAS, selon votre choix, s'engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 6 ci-dessus.
Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, PARIOCAS, s’engage au choix du client :
- soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, PARIOCAS, selon votre choix, s’engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
ARTICLE 8. Données personnelles
PARIOCAS respecte la protection de votre vie privée et de vos données personnelles.
Les données personnelles sont enregistrées et sont traitées par la société PARIOCAS. Dans le cadre de la vente en ligne, renseigner certaines données personnelles est obligatoire, ces informations sont nécessaires pour pouvoir bien traiter la Livraison des Commandes, il en va de même pour l’établissement des factures. Ces données sont strictement confidentielles.
Sans un minimum de renseignements, la Commande ne pourra pas être traitée. Certaines données collectées pourront être utilisées pour vous adresser des informations et/ou offres promotionnelles sur les Produits de la marque dans le respect de la législation en vigueur.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, L'internaute dispose d'un droit d'accès à ses données, d’information, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.
L’ensemble des engagements de la Société PARIOCAS en matière de protection des données personnelles est disponible sur la page Politique de Confidentialité.
ARTICLE 9. Force Majeure
Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.
La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant.
ARTICLE 10. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11. Intégralité des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de Commande transmis à au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.
ARTICLE 12. Propriété intellectuelle
La marque Magnifaïk, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive de la société PARIOCAS.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de la société PARIOCAS est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site.
ARTICLE 13. Loi applicable - Juridiction compétente
Les ventes de Produits de la Société PARIOCAS sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la Commande. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société PARIOCAS et le client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile français.
En conformité avec la loi AGEC (Lutte contre le Gaspillage Alimentaire et l’Economie Circulaire), PARIOCAS est adhérent à un éco-organisme (Numéro unique : FR325897_01UNDH) lui permettant de déclarer et payer une éco-contribution sur ses emballages ménagers.
